Catégorie : Codes

CODE DE LA CONSTRUCTION

CODE DE LA SECURITE SOCIALE

CODE DE PROCEDURE CIVILE

CODE PENAL

CODE CIMA

CODE DES DOUANE DE L’UEMOA

CODE DE LA FAMILLE

CODE DU TRAVAIL

CODE DE PROCEDURE PENALE

Auteur : Inconnu Pages : 133 Page 2 page 2/133 TITRE PRELIMINAIRE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’ACTION CIVILE Article 1 L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par […]

CODE DES DOUANES DU SENEGAL